Modification du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06325
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Modification du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores

NOR : ECOZ9999132X

Article 1er
Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores », fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998, est complété, à partir de la date de publication de la présente modification au Journal officiel, par le 2.11 ci-après :
« 2.11. En raison du retrait des équipements de prise de jeux en libre service dans les points de vente, tout remboursement du solde de ses disponibilités à un joueur sera effectué sans pénalités du 1er mai 1999 au 31 mai 1999. »

Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1999.

Pour le président-directeur général
de La Française des jeux et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P.-L. Hubert